Culture(s) en Pays Sud Toulousain

Du point de vue des associations

Suis-je éligible au mécénat?
Le régime du mécénat peut bénéficier aux :

. organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
. aux associations reconnues d'utilité publique,
· aux fondations d'entreprise,
· aux fondations sous égide,
· aux fondations reconnues d'utilité publique,
. aux musées de France,
. aux établissements d'enseignement supérieur public, ou privé à but non lucratif agréés par le ministre chargé du Budget et le ministre chargé de l'Education Nationale,
· aux établissements d'enseignement artistique public, ou privé à but non lucratif agréés par le ministre chargé du Budget et le ministre chargé de la Culture,
· aux organismes agréés qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création d’entreprise,
· aux associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs,
. aux établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle,
. aux organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée, qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.

Comment être sûr que je peux emettre des reçus fiscaux?
L'association doit s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elles répond aux critères permettants d'établir des reçus fiscaux. Pour ce faire elle doit entrer en contact avec son Centre des impôts afin de savoir si elle entre dans la cathégorie des associations pouvont émettre des reçus sans autorisation préalable.
Si toutefois vous avez un doute concernant votre asociation, vous pouvez faire une demande d'habilitation à délivrer des reçus ficaux (document à télécharger) ou demande de « rescrit fiscal » à adresser par pli recommandé avec accusé de réception au Centre des impots dont dépend le siège social de votre association, à l’attention du correspondant « Associations ».
Soit pour les cantons de Auterive - Carbonne -  Cintegabelle - Fousseret - Montesquieu-Volvestre - Rieumes - Rieux-Volvestre
le CENTRE DES IMPOTS MURET service aide aux entreprises
159 avenue jacques douzans
31600 Muret
Tel. : 05.62.23.12.00 et 05.62.23.12.50

Canton de Cazères
CENTRE DES IMPOTS DE ST GAUDENS
Hôtel des impôts
Place du Pilat
BP 172
31806 SAINT GAUDENS CEDEX
Tél : 05 61 94 85 30 et 05 61 94 85 00

L’administration dispose d’un délai de six mois pour instruire la demande. Le défaut de réponse vaut habilitation tacite de l’organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs.

La délivrance des reçus fiscaux
Dès lors que votre organismes est reconnu d'intérêt général, il est en mesure de délivrer un reçu pour tout don versé dans le cadre du mécénat. Ce reçu n’est pas fourni par l’administration. Les organismes doivent donc imprimer leurs reçus et les envoyer à l'entreprise dont elle a reçu un don.